J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00453

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Décret no 99-13 du 7 janvier 1999 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association française de normalisation

NOR : ECOI9800912D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 58 ;
Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Au titre des bonis de liquidation, sont dévolues à l'Association française de normalisation les sommes provenant de l'imposition additionnelle à la patente instituée à son profit par la loi du 21 mars 1947 susvisée qui ont été affectées à l'achat des biens et droits immobiliers acquis par elle à Nanterre les 30 mars 1973 et 14 mars 1975.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret